[2018-04] - Les terrains à bâtir en zone tendue
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1.-Certains territoires souffrent d’une tension entre l’offre et la demande de logements. On parle de zone tendue.
Dans ce cadre, aux fins d’accroître l’offre de logements, tout en la préservant des délais de traitement par la juridiction administrative des recours à l’encontre de la création de cette offre, des mesures juridictionnelles ont été prises, qu’accompagnent des mesures financières.
C’est pourquoi, il est paru intéressant de mettre l’accent sur deux d’entre elles :
- juridictionnelle : la suppression de l’appel contre les jugements refusant l’annulation de certaines autorisations d’urbanisme ;
- financière : l’instauration d’un abattement exceptionnel en zone tendue sur les plus-values sur la vente d’un terrain à bâtir en zone tendue.
Il y a lieu de les étudier successivement.