[2018-01.02] - Seconde loi de finances rectificative pour 2017 et loi de finances pour 2018
- par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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La loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 et la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 ont été publiées au Journal Officiel, respectivement le 29 et le 31 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.
Seules sont commentées ci-après les dispositions légales qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1/01/2018 ou à compter de l’imposition des revenus de 2017.