par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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En une semaine, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts relatifs à la prescription des actions en matière de bail commercial. Il faut dire que le texte qui prévoit cette prescription est des plus laconiques et que son application ne cesse d’alimenter le contentieux. «Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans» (art. L. 145-60 C. com.). Aucune information sur la nature des actions ; aucune précision sur le point de départ du délai de deux ans.
