[2017-06] - La contestation de la commission de l’agent immobilier

par Camille BEDDELEEM, Docteur en droit
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La rédaction de l’acte écrit unique qui réunit l’accord des parties, marque l’achèvement des taches qui incombent à l’agent immobilier, sa mission peut être considérée comme remplie. Le mandant est tenu de respecter les engagements qu’il a souscrits, notamment de verser ou faire verser au professionnel la rémunération convenue. Cette obligation contractuelle est remise en cause lorsque le mandant refuse de signer l'acte (I) ou tente de se soustraire frauduleusement (II) ou régulièrement (III) au paiement de la rémunération.

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