Nous poursuivons sur notre chronique de novembre 2016 soulignant le danger qu’il y a à se mouvoir sur le terrain glissant de la sous-location, notre ambition étant d’attirer l’attention de nos lecteurs profanes ou praticiens sur le maniement de certains aspects de la propriété commerciale et au-delà, d’une manière générale, du domaine des baux, le secteur règlementé d’habitation principale n’étant pas lui-même exempt de pièges pour ses utilisateurs.
Cette fois-ci, il s’agira de cibler l’effet extinctif de droits de la prescription biennale propre au statut des baux commerciaux, mais aussi de la courte prescription différenciée issue de la réforme de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014.
