[2015-03] - Incidences de l’état de l’immeuble sur le cours du bail de résidence principale après la loi ALUR.

par François de LA VAISSIERE
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Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

Dans la conception dirigiste du droit français des loyers, la résidence principale relève de l’ordre public, et les dispositions protectrices du locataire ont été sensiblement durcies par la loi du 24 mars 2014 qui doit entrer progressivement en vigueur, au fur et à mesure de la parution des nombreux décrets d’application attendus, sauf «détricotage» partiel annoncé le 29 août 2014 par l’exécutif, mais qui tarde à être mis en place.

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