[2015-01.02] - Actualité du bail avec convention d’usufruit 

par Bruno PAYS
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Il y a huit ans était adoptée la loi ENL1, initialement dénommée Habitat pour tous en référence à son ambition de favoriser l’accession à la propriété et le renouvellement du parc HLM. Se voulant porteuse d’un «engagement national pour le logement», elle avait notamment pour objectif la construction de logements sociaux.

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