La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 24, ajoute un article 6-1 à la loi du 2 janvier 1970 selon lequel les honoraires de l’agent immobilier, pour ce qui concerne les opérations de vente, s’expriment en pourcentage du prix lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
