[2016-01.02] - Intérêt à agir des personnes physiques pour demander l’annulation d’un permis de construire

par Philippe BOULISSET
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Demander l’annulation d’un  permis de construire nécessite de faire la démonstration préalable de son intérêt à agir. Dans un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat livre la méthode d’appréciation de article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013.

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