[2016-01.02] - Les tentatives dilatoires des communes pour s’opposer à un projet de construction sont-elles déjouées par la loi Macron ?

par Philippe BOULISSET
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1. La commune, lorsqu’elle refuse de délivrer un permis de construire, doit motiver ce refus. L’article R. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit, en effet, que «si la décision comporte rejet de la demande… elle doit être motivée…».

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