[2016-01.02] - Le sort des congés du preneur à bail commercial au cours de la tacite prorogation

par François de LA VAISSIERE
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La loi Macron et le sort du congé du preneur qui ne serait pas donné au cours du déroulement de la période contractuelle initiale d’une durée de neuf années mais au cours de la période effective soit au cours de la tacite prorogation.

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