Si l’on se situe dans le régime d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les résidences principales, et dans une moindre mesure dans le cadre d’extinction également d’ordre public que constitue le maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948, il existe une abondante règlementation qui concerne essentiellement la transmission du droit au bail, et donc la continuité de l’occupation.
