[2016-03] - Retour sur les notifications par voie postale : attention danger immédiat !

par François de LA VAISSIERE
Affichages : 789

Le formalisme des notifications entre parties ou entre les greffes et les parties est remonté récemment dans l’actualité à la faveur de deux textes règlementaires :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.