A peine avions-nous attiré l’attention de nos lecteurs sur les dangers des notifications par voie postale1 que l’exécutif a publié le 11 mars 2016 un décret n° 2016-296 dont le chapitre III est consacré à la question, en application de l’article 207 de la loi Macron du 6 août 2015, alors que ce dernier texte n’annonçait pas de décret à intervenir pour son application.
