Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 contient un chapitre III intitulé : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (V. F. de La Vaissière, Lettre recommandée et bail commercial, du nouveau ! Ann. loyers, avril 2016, p. 125).
