Depuis la création de la CSG, il ne s’est guère passé d’année sans une évolution de la composition, des taux ou des modalités d’application des prélèvements à caractère social, notamment sur les revenus du capital. Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et 2015 ont confirmé encore leur extension et au-delà, le statut d’impôt universel de la CSG. Car si celle-ci a pu être considérée autrefois comme indolore, tel n’est plus le cas : elle représente aujourd’hui le premier impôt direct sur les ménages. S’appliquant à la fois sur les revenus du travail et du capital, la CSG est due non seulement par les personnes physiques domiciliées en France, mais également par les non-résidents au titre de certains placements. Or, l’assujettissement de ces derniers aux prélèvements sociaux s’avérait contestable dans son principe (I). Des possibilités de restitution sont ainsi offertes aux contribuables ayant supporté des prélèvements indus depuis 2013 (II). Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 rend conforme pour l’avenir la règle fiscale (III).
