Annales des loyers

Ainsi que le prévoit la charte de l’expertise en évaluation immobilière, l’un des paramètres déterminants de l’expert lors de la rédaction de son rapport est la notion de date de valeur. Celle-ci peut être fixée soit à la date de l’expertise soit, comme pour les successions notamment, à des dates antérieures, un paramètre déterminant que l'expert doit prendre en compte.

En expropriation comme en éviction commerciale, un certain nombre de dispositions légales s’imposent. Ces dispositions doivent impérativement être respectées et elles fixent des dates de référence différentes. Nous tenterons en quelques lignes d’examiner la nature de ces dates de référence.

Vous avez lu 6,6% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

 ©AdobeStock_266936504

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com