Annales des loyers

Depuis la loi SRU, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) accorde un droit de rétractation au profit d’un acheteur non professionnel d’un bien à usage d’habitation. Ce droit de rétractation, en ce qu’il est destiné à protéger les acquéreurs non professionnels, est d’ordre public¹.

L’analyse de la jurisprudence sur les années 2022 à 2024 permet de maîtriser les contours de ce droit de rétractation et de garantir le respect de cette formalité essentielle à l’activité de transaction immobilière.

1. CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, n° 20/06836.

Vous avez lu 2,8% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

À suivre :

• Le champ d’application de l’article L. 271-1 du CCH

• Régime des notifications

• Responsabilité

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