Annales des loyers

Si les baux de locaux à usage exclusif de bureaux sont soumis au statut des baux commerciaux, ils font toutefois figure d’exception en raison de l’application de nombreuses règles dérogatoires au statut.

Les baux de locaux à usage exclusif de bureaux, dès lors qu’ils sont bien à usage exclusif de bureaux, sont soumis au statut des baux commerciaux, étant rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le caractère d’usage exclusif de bureaux ressort de la destination du local prévue au bail commercial¹. La clause de destination, par essence toujours très importante, l’est ici particulièrement.

La soumission au statut des baux commerciaux des locaux à usage exclusif de bureaux induit toute une série de conséquences, propres parfois à de tels baux (I), de sorte que la question peut se poser de la sortie de ces baux du statut (II).

1. Cass. 3e civ., 24 fév. 1988, n° 86-17230 ; Cass. 3e civ., 6 sep. 2018, n° 17-14718 : «Est à usage exclusif de bureaux le bail commercial permettant l’exercice des activités d’agence immobilière, cabinet de gérance, administrateur de biens, syndic d’immeubles».

Vous avez lu 10% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

À suivre :

• Spécificité du bail commercial portant sur des bureaux

• La sortie du statut des baux commerciaux des locaux à usage exclusif de bureaux

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