Annales des loyers

Si la loi ALUR facilite depuis 2014 la surélévation des immeubles, il existe encore peu de jurisprudence relative à la surélévation des immeubles en copropriété. Sur la période de 2018 à 2024, ce sont une cinquantaine de décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation qui sont venues préciser les conditions de la surélévation.

Peu de décisions concernent l’application de l’article 35 de la loi de 1965, la plupart concernant la nécessité pour un copropriétaire d’obtenir une autorisation de la copropriété pour réaliser une telle surélévation sur le fondement de l’article 25b de la loi.

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À suivre :

• Réglementation de la surélévation

• La surélévation par un copropriétaire

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