Annales des loyers

Depuis le 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des «tribunaux des activités économiques» (TAE), à titre expérimental et pour quatre ans. Ces TAE sont compétents, à la place des tribunaux judiciaires situés dans le ressort concerné, pour les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises agricoles, des sociétés civiles, des associations et des professions libérales (sauf les professions du droit). Ils sont compétents également pour les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.

Pour chaque instance introduite devant le TAE depuis cette date, le demandeur doit s’acquitter auprès du greffe d’une contribution pour la justice économique (CJE), sous peine d’irrecevabilité de la demande, dès lors que les demandes initiales dépassent de 50 000 €.

Vous avez lu 5,5% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

À suivre :

• La contribution pour la justice économique (CJE)

• La compétence des TAE pour les difficultés financières des activités civiles

• La compétence des TAE pour les baux commerciaux

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