Annales des loyers

Le Code de l’urbanisme prévoit par des dispositions éparses la possibilité pour les propriétaires d’immeubles, dont les biens sont frappés d’une servitude d’utilité publique ou touchés par une future opération d’aménagement ou une opération déjà existante, d’exercer leur droit de délaissement.

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À suivre :

• Le droit de délaissement en ZAC

• Le droit de délaissement en PAPAG

• Le droit de délaissement en emplacement réservé

• Le droit de délaissement en PPRT

• Le droit de délaissement en cas de sursis à statuer

• Le PLU bioclimatique de Paris

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