Annales des loyers

Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, le bailleur peut proposer un complément de loyer lui permettant d'aller au-delà du maximum autorisé. Pour autant, cette faculté est encadrée et tous les logements ne peuvent y prétendre, même si l'on constate un manque de clarté des textes en ce domaine.

L’encadrement des loyers obéit à un régime précis visant à définir pour un logement donné un loyer plafond déterminé au regard de différents critères, notamment sa localisation géographique. Cependant, pour les logements présentant des caractéristiques particulières, il est possible de déroger à ce montant maximum en appliquant au loyer un complément. Or, force est de constater que ce complément qui se voulait «exceptionnel» ne l’est pas dans la pratique, tant de nombreux bailleurs sont prompts à en faire usage. La faute à un manque de définition précise du complément et, surtout, d’une décision du Conseil constitutionnel qui en a limité la portée.

Vous avez lu 3,2% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

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