Le permis de construire obtenu par fraude
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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La fraude corrompt tout. Même le permis de construire. Non seulement, elle affecte d’illégalité le permis de construire mais elle l’empêche aussi d’acquérir un caractère définitif.
Il apparaît utile de rappeler les tenants et les aboutissants de cette notion en la matière en distinguant : sa définition, au travers de ses éléments constitutifs pour en déduire une typologie ; le contentieux administratif en la matière (recours et contrôle du juge) ; le contentieux judiciaire (inexistence d’un permis de construire obtenu par fraude) ; absence de nécessité de saisir le juge administratif.
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À suivre
Définition de la fraude
Le juge administratif et la fraude
Le contentieux judiciaire
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