Annales des loyers

La fiscalité applicable aux indemnités d’expropriation ne doit pas être négligée. Tour d’horizon des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence.

La question de la fiscalité en matière d’expropriation est relativement peu traitée.  Pourtant il s’agit là d’un enjeu majeur dans une situation d’expropriation, que cela concerne l’hypothèse d’une dépossession foncière (I) ou de l’indemnisation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle (II). Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique consacre quelques articles à ce sujet. La précédente version de ce code consacrait un titre entier à ce sujet qui a été abrogé par décret n° 2014-1635 en date du 26 décembre 2014.

Nous nous attacherons dans les présentes lignes à brosser un tableau général de cette problématique.

I.- L’hypothèse de la dépossession foncière

Dans le cadre de l’expropriation d’un immeuble, quel que soit son usage ou sa nature, il n’existe à proprement parler pas de taxation spécifique. Cependant, la difficulté nait lorsque l’indemnité fixée, que ce soit par voie judiciaire ou par voie amiable, génère une plus-value par rapport au prix d’achat du bien.

Lorsque la plus-value a trait à un immeuble détenu par une personne physique dont elle constitue l’habitation principale, il n’y a pas non plus de difficulté puisqu’il existe une exonération de taxation sur plus-value.

En revanche, toutes les autres hypothèses nécessitent un examen.

En effet, lorsque le lien est détenu par une personne physique dont il ne constitue pas l’habitation principale ou par une SCI, la plus-value générée à l’occasion de l’expropriation est taxable. Toutefois, le Code général des impôts comprend des dispositions spécifiques relatives à la situation d’expropriation (art. 150 U - II - 4°). Lorsque l’opération dans laquelle se situe le bien a fait l’objet d’un arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique, cet article prévoit la possibilité d’une exonération de taxation sur la plus-value à condition de procéder au remploi des indemnités dans un délai de douze mois. 

...

Vous avez lu 23 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

À suivre

II.- L’indemnisation des fonds de commerce et activités industrielles

III.- L’indemnisation du préjudice fiscal

 ©AdobeStock_144795568

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com