Annales des loyers

Dans la suite de notre premier volet sur la fiscalité à la conclusion du bail commercial, nous examinons dans cette deuxième partie les conséquences fiscales du déroulement du bail commercial. Nous axons principalement l’impact fiscal des charges, travaux, améliorations engagées par les parties en fonction des stipulations du bail. Les travaux, tant lors de la conclusion qu’en cours de bail, constitue un enjeu important.

L’étude nous amène à examiner le traitement fiscal des travaux engagés par le propriétaire (I) ou par le locataire (II) ainsi que ses aspects TVA (III). Certaines parties du bien loué peuvent faire l’objet d’une sous-location avec ses règles fiscales propres (IV).

I.- Fiscalité des travaux réalisés par le bailleur en cours de bail

A.- Le bailleur relève des BIC-IS

Toute entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l'article 39, 1 du CGI.

Elles doivent exposées dans l'intérêt de l'exploitation ou dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise (v. BOI-BIC-CHG-10-10 n° 1 et 10, 12-9-2012). Le principe est applicable pour les travaux engagés dans des locaux donnés à bail commercial. 

En règle générale, le bail commercial constitue le document de travail de base pour déterminer le débiteur légal ou conventionnel des charges et travaux. 

Pour asseoir une déductibilité des BIC-IS des charges et travaux, le propriétaire a dû a priori s’engager dans le cadre du bail qu’il s’agisse de baux conclus avant ou après la loi Pinel de 2014.

...

Vous avez lu 10 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

À suivre

B.- Imposition du bailleur selon les revenus fonciers

II.- Fiscalité des travaux réalisés par le locataire en cours de bail

A.- Les travaux d’entretien et de réparation

B.- Les travaux effectués sur des immeubles appartenant au propriétaire

C.- Les dépenses de remplacement des matériels et mobiliers loués 

III.- TVA, droits à déduction

IV.- Fiscalité de la sous-location

A.- Imposition du locataire principal relevant de l'impôt sur le revenu

B.- Locataire principal soumis à l’IS

C.- TVA

D.- Cotisation foncière des entreprises

 ©AdobeStock_694639_©Spargel

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com