Annales des loyers

(Suite de la chronique parue dans le numéro de mars, page 38).

VIII.- La poursuite du projet par la personne publique

A.- La délibération de l’assemblée lançant la procédure d’expropriation 

L’assemblée délibérante peut ou non déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste et autoriser le maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette délibération peut-elle intervenir avec la rédaction du procès-verbal définitif ? La réponse est négative mais la procédure décrite par les dispositions de l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales n’impose toutefois pas que ce procès-verbal définitif soit dressé préalablement à la convocation du conseil municipal. 

La délibération adoptée devra, par sa motivation, permettre au propriétaire de comprendre les motifs pour lesquelles ses parcelles ont été déclarées en état d’abandon manifeste et la nature du projet poursuivi. Elle doit donc mentionner de manière claire et explicite le parti envisagé, c’est-à-dire le projet poursuivi. Elle est susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent et c’est à l’occasion d’un tel recours que les irrégularités dont seraient entachés les procès-verbaux qui ne sont que des actes préparatoires pourront alors être invoquées.

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À suivre

B.- La diversité des finalités poursuivies : du logement à l’opération d’intérêt collectif 

C.- La mise à disposition du public du dossier 

D.- La déclaration d’utilité publique par le préfet 

IX.- Prise de possession anticipée et poursuite de la procédure d’expropriation

A.- La prise de possession anticipée par le bénéficiaire de la procédure 

B.- Une indemnité provisionnelle fixée par le préfet 

C.- La poursuite de la procédure d’expropriation

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