Annales des loyers

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique mentionne en tout et pour tout à trois reprises, le cas des biens soumis au statut de la copropriété. Il s’agit des articles L. 122-6, L. 221-2 et L. 322-7. Ce code ne consacre donc que très peu de dispositions spécifiques à la question de la copropriété.

L'article L. 122-6 dispose que «Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.»

Le texte prévoit deux options offertes aux autorités expropriantes. 

Elles peuvent, tout d’abord, procéder à l’acquisition de lots de copropriété qui sont maintenus au sein de la copropriété. Cette solution présente bien évidemment une contrainte majeure puisqu’elle oblige l’expropriant à faire face aux charges de copropriété ainsi qu’à toute la gestion attachée à ce type de bien comme, notamment, participer aux assemblées générales des copropriétaires.

La seconde possibilité est celle qui consiste à extraire les lots expropriés de l’ensemble de la copropriété par la voie de la déclaration d’utilité publique. Cette solution est, bien entendu, plus aisée à mettre en place lorsque les lots peuvent être physiquement bien distincts de la copropriété, comme dans le cas d’une copropriété horizontale, tel les nombreux centres commerciaux de la région parisienne qui ont fait l’objet de restructurations. Elle permet donc d’échapper aux contraintes de la copropriété.

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Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

À suivre

I.- Les emprises totales

II.- Les emprises partielles

A.- Coûts de rescindement

B.- A qui revient l’indemnité ? Le cas de la dépréciation du surplus hors emprise

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