Annales des loyers

Cette clause, qui se trouve plutôt dans la partie basse du contrat, est souvent couplée avec la clause de cession, avec laquelle elle ne fait qu’un (la question de la mise en location-gérance du fonds est également traitée ici). Certes, ces trois sujets sont liés car en lien avec l’agrément du bailleur. Mais, hormis l’agrément du bailleur, il n’y a aucun lien entre, d’un côté, les hypothèses de mutation du bail, et d’un autre, la sous-location et la location-gérance lesquelles, elles-mêmes, n’ont en commun que le fait qu’il s’agisse d’une location mais leur assiette sont bien distinctes. Or, traiter en même temps location-gérance et sous-location risque d’être la meilleure manière de donner de mauvaises idées au locataire : faire une sous-location à la place d’une location-gérance ou inversement.

3. La pratique qui consiste à traiter, dans la même clause, la circulation du bail, la sous-location et la location-gérance n’est pas heureuse. Le sujet de la sous-location est assez important pour mériter une clause tout entière dédiée. Ce d’autant plus que les textes relatifs au statut des baux commerciaux sont peu prolixes sur la sous-location.

...

Vous avez lu 9 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

 ©AdobeStock_32796731

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com