Annales des loyers

À l’occasion de leur dernier congrès dédié cette année au logement, les notaires de France ont repris la proposition d’un statut unique du bailleur privé. Son adoption reste bien sûr incertaine, mais récemment plusieurs mesures ont estompé les différences entre les locations nues et meublées, concernées d’une manière ou d’une autre par l’éradication des passoires thermiques, l’encadrement des loyers et les aménagements fiscaux. En même temps, de nouvelles formules locatives se sont fait jour, renouvelant le débat sur l’intérêt de chaque stratégie. Plus ou moins contraint, le choix d’une location doit s’apprécier tout à la fois sur la base de critères juridiques, fiscaux et financiers.

I.- Une liberté de choix encadrée

Louer nu ou meublé ? La question ne se pose pas pour les propriétaires intéressés par une location saisonnière ou de courte durée qui ne peut se concevoir qu’équipée. Avec le développement des plateformes de location en ligne, la tentation est parfois forte de louer ponctuellement son logement. Les candidats n’oublieront pas cependant que les grandes agglomérations ou situées en zone d’habitat tendu demandent aux propriétaires d’enregistrer au préalable leur bien sur internet ou en mairie afin de vérifier qu’ils ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an, durée maximale autorisée dans ce cas. Des obligations comparables s’imposent aux plateformes concernées pour faciliter les contrôles, progressivement plus nombreux. Depuis cette année, le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé doit déclarer cette activité sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) même si la location est de courte durée. Et un règlement européen est en gestation pour imposer plus de transparence aux acteurs numériques et promouvoir un écosystème touristique équilibré au sein de l’Union européenne.

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Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

À suivre

II.- Un rapprochement juridique

III.- Une moindre attractivité fiscale

IV.- Quelle différence de rendement ?

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