Annales des loyers

L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme, écartant toutefois cette sorte de prescription administrative de dix ans, notamment lorsque la construction a été

réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis. Il importe de prendre la mesure de ces dispositions.

I.- La genèse de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme et la prescription décennale

Il s’agit d’abord de cerner la notion de construction existante avant de s’interroger sur la nécessité de présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment, en cas de construction initiale irrégulière, en lien avec l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme.

A.- Notion de construction existante 

Envisager des travaux sur une construction implique, en amont, de déterminer si elle peut être considérée comme existante, son régime différant sensiblement de celui d’une construction nouvelle. Deux conditions cumulatives organisent la notion de construction existante.

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À suivre

B.- Nécessité de présenter  une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment et article L. 421-9 du Code de l’urbanisme

II.- Le sort des travaux réalisés sans permis de construire

A.- Notion de «construction édifiée sans permis de construire»

B.- Prescription décennale, reconstruction à l’identique et déclaration d’achèvement des travaux

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