Annales des loyers

La durée dans les baux commerciaux est, en principe, d’ordre public : le contrat doit durer au moins neuf ans. Pourtant, les dérogations sont nombreuses. Le présent article fait le point sur nombre de situations envisageables en matière de durée de baux commerciaux.

1. Selon l’article L. 145-4, alinéa 1^er, du Code de commerce, la durée du contrat de bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Ce texte, bien que d’ordre public en vertu de l’article L. 145-15 du Code de commerce, connaît un certain nombre de dérogations, soit à travers des baux dits «hors statut» (I) soit des baux bel et bien statutaires mais dont le régime juridique ou la durée peut être particulier (II).

I.- Les baux hors statut

2. Bien que le contrat de bail commercial doive durer au moins neuf ans, il existe des locations qui échappent à cette règle. Ces locations ne sont pas toujours faciles à distinguer entre elles.

3. La plus célèbre est sans doute la location de courte durée, le bail dérogatoire de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Il s’agit du bail qui dure trois ans au plus et qui a une particularité qu’il est le seul à posséder, à savoir qu’il peut donner lieu à un bail commercial soumis au statut si, à la fin de la relation contractuelle, le preneur reste et est laissé en possession.

4. Le contentieux en la matière est foisonnant car la fraude au bail statutaire a été d’ampleur. Toutefois, aujourd’hui, un certain nombre de règles ont été posées par la Cour de cassation, assurant une certaine stabilité du bail de courte durée.

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Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

À suivre

II.- Les baux dans le statut

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