Annales des loyers

 Un neuvième décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 (JO 17 juin 2023) modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. Toutefois, certaines dispositions du chapitre I^er et des articles 35 et 36 du présent décret entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Le décret réforme, s’agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d’experts judiciaires dressés par les cours d’appel judiciaires et la Cour de cassation, leurs conditions d’inscription et de réinscription, simplifie le fonctionnement des assemblées générales des magistrats du siège de la cour d’appel et complète leur régime disciplinaire.

Par ailleurs, un arrêté du 5 décembre 2022, dont l’application sera effective au 1^er janvier 2024, s’il concerne également l’ensemble des experts de justice quel que soit leur spécialité, réorganise la présentation de la nomenclature des différentes spécialités. 

Notre commentaire portera sur les modifications qui concernent les experts de justice dit «immobiliers» et «copropriété».

I.- Ce qu’il faut principalement retenir des modifications du décret du 16 juin 2023

Antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 16 juin 2023, les huit versions précédentes du texte décortiquaient déjà, avec minutie les conditions d’inscription ou de réinscription des candidats au titre d’expert de justice. Les versions antérieures opéraient déjà des distinctions selon la nature du candidat au statut, qu’il soit physique ou moral.

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Vous avez lu 8 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

À suivre

II.- Ce qu’il faut retenir des modifications spécifiques de l’arrêté du 5 juin 2022

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