Annales des loyers

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible a droit à l’exécution de son obligation et il peut y contraindre son débiteur dans les conditions prévues par la loi et notamment le Code des procédures civiles d’exécution. Le créancier peut ainsi poursuivre l’exécution forcée de son titre sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Le créancier a le choix des mesures d’exécution nécessaires au recouvrement ou la conservation de sa créance, sous réserve de ne pas excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation, étant précisé que le créancier est responsable de son exécution et devra répondre des conséquences d’un abus de droit dans la poursuite du recouvrement de sa créance.

Parmi les voies d’exécution mises à la disposition des créanciers, l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier à poursuivre une procédure de saisie immobilière.

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Vous avez lu 6 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

À suivre

I.- Les nullités de forme

II.- Les nullités de fond

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