Annales des loyers

Le 119^e congrès des notaires de France se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre. Cette édition est consacrée au logement, sujet ultra-sensible. Qu’en attendre alors que grondent les critiques ?

Avec pour dessein «le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement» cette manifestation sous l’égide du Conseil supérieur du notariat a choisi un thème d’une brulante actualité. La crise du secteur immobilier d’abord timide avec la pandémie puis devenue aiguë à la faveur d’une conjonction d’éléments (effondrement du neuf, persistance d’une insuffisance flagrante de l’offre locative malgré ou à cause des divers plafonnements, difficultés du bâtiment, inflation des coûts, foncier indisponible, prix en hausse en zones tendues,  crédit restreint avec explosion des taux, insolvabilité consécutive des primo-accédants, vente des biens comme issue à des contraintes énergétiques insupportables, etc…) est désormais dévastatrice pour toutes le professions. 

Au regard de cette évolution, le gouvernement a concocté un plan jugé trop restreint et déconnecté des solutions nécessaires (prorogation du PTZ, remaniement de MaprimeRénov, suppression du dispositif Pinel, …). Dans ces conditions, c’est avec un œil attentif et favorable qu’on considérera les efforts des notaires pour faire accepter leurs propositions d’amélioration du droit positif en la matière. Il faut dire que les congrès successifs ont presque toujours débouché sur l’adoption des suggestions présentées et souvent salutairement.

Les propositions

Trois commissions se sont penchées sur le développement de l’offre, celui de l’accession, et enfin la pérennité du logement, l’abondant rapport général (accessible à tous en ligne) comportant une introduction consacrée à la recherche d’une définition (impossible) du logement, la constatation d’une grande diversité de réponses, et l’appréhension du problème dans ou hors du champ juridique, fonctions de protection ou d’identification, dispersion des normes dans différents codes, protection de l’intérêt général ou des intérêts particuliers, spécialement de la vie privée… 

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Vous avez lu 19 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

À suivre

- Les réformes qu'il faut conduire

- ... Et celles qu'il ne faut pas faire ou autrement

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