Annales des loyers

La prise en compte croissante, et de plus en rapide ces dernières années, des données environnementales et de la protection de l’environnement, concerne tous les domaines du droit, y compris le droit des baux commerciaux. Les obligations de nature environnementale affectent tous les stades du bail commercial, depuis sa conclusion, et même en amont au stade des annonces de location, jusqu’à la cessation des relations contractuelles, notamment lorsqu’une dépollution est nécessaire.

Le sujet est vaste et ne seront abordés, dans le cadre du présent article, que les nombreuses obligations d’information spéciales liées à la conclusion du bail commercial (I) et le «dispositif éco énergie tertiaire» qui contraint désormais les parties au bail à agir au cours de son exécution pour la protection de l’environnement (II).

I.- OBLIGATIONS D'INFORMATION PRÉALABLES OU CONCOMITANTES À LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

Les obligations d’information de nature environnementale, dues par le bailleur au preneur, s’étoffent au fil des années et ont fait l’objet de récentes modifications par et à la suite de la loi n^o 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi «Climat et résilience»).

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Vous avez lu 8 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

À suivre

A.- L’état des risques

B.- L’obligation d’information relative aux sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique

C.- Le document d’information sur les risques de pollution des sols

E.- L’obligation de communiquer une «annexe environnementale» pour les bureaux et commerces de plus de 2 000 mètres carrés

F.- L’obligation d’annexer au bail, l’évaluation du respect de l’obligation de réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

II.- Les obligations en cours de bail : le DEET

A.- Les obligations issues du DEET

B.- Détermination des débiteurs des obligations du DEET

C.- Répartition du coût des actions dans le cadre d’un bail commercial

D.- Auteur des déclarations de consommation d’énergie

E.- Contrôle de l’atteinte des objectifs et sanctions

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