La mise en oeuvre des travaux par le lotisseurs

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 11 juillet 2023; Affichages : 209

L’autorisation de lotir obtenu par le biais d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, il s’agit de réaliser le lotissement. Cette réalisation comporte schématiquement trois étapes : exécution des travaux d’équipement par le lotisseur, commercialisation des lots, construction par les colotis.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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