Preuve de la visite : L'obligation d'information du mandant

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
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La plupart des mandats de vente contiennent une clause aux termes de laquelle le mandant s’engage à ne pas contracter «en direct» avec un candidat acquéreur qui aurait visité le bien avec l’agent immobilier ou aurait été présenté par celui-ci. La preuve pour toutefois se révéler parfois ardue pour l’agent immobilier.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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