Annales des loyers

Technicien exerçant une profession libérale, le géomètre-expert accomplit les missions qui lui sont dévolues en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle. Ce principe de responsabilité, sur lequel s’ouvre la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts, est repris à l’article 9-1 du même texte ainsi qu’au sein de l’article 33 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 qui disposent que tout géomètre-expert, personne physique ou personne morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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