L'examen du bail commercial, clause par clause une clause : la clause de cession
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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1. La clause de cession, dans le contrat de bail commercial, est celle qui prévoit l’hypothèse de la cession du droit au bail seul ou celle du droit au bail compris dans la cession du fonds de commerce avec intervention du bailleur.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023
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