Annales des loyers

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) doit fixer des règles précises d’implantation, tout en pouvant contenir des dispositions permettant d’y faire exception. Ces règles d’exception doivent être alors suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de construction susceptibles d’en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme.

L’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme dispose que «les règles de servitude définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes».

Le permis de construire peut donc être délivré en accordant des adaptations mineures.

Les dispositions du Code de l’urbanisme autorisant les adaptations mineures aux règles posées par le règlement sont, en général, reprises par le titre 1^er du PLU, le PLU ne pouvant aller au-delà des limites de l’article L. 152-3 et, notamment, prévoir des possibilités d’adaptations plus larges.

Dans ce cadre, au regard de l’intérêt pratique des adaptations mineures, il y a lieu de déterminer les règles des procédures, les conditions de fond les gouvernant, et le contrôle juridictionnel dont elles sont l’objet.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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