Annales des loyers

L’immeuble ou l’ensemble immobilier composé exclusivement de bureaux, de commerces est une copropriété tertiaire. Le parc immobilier tertiaire représente en France un quart du parc immobilier total, soit environ 960 millions de m² répartis entre l’État, les collectivités territoriales et le privé pour 580 millions de m².

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis tel que défini par la loi du 10 juillet 1965 comporte des règles protectrices, souvent considérées comme trop rigides pour les copropriétés composées de locaux à usage strictement professionnels.

À copropriété spécifique, règles spécifiques…

_{©Jérôme Chion/Clics} 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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