Annales des loyers

L’agent immobilier en vente ou en location a principalement recours à la publicité pour identifier des clients potentiels. De nombreuses règles entourent la publicité et la jurisprudence est régulièrement amenée à appliquer ces règles aux agents immobiliers. L’analyse d’une centaine de décisions permet de mieux saisir les contours des obligations de l’agent immobilier en la matière.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022
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