Annales des loyers

S’agissant d’une compétence communale obligatoire, les communes se doivent d’élaborer un zonage d’assainissement, lequel se décompose en assainissement collectif et assainissement non collectif.

L’assainissement non collectif en matière de permis de construire, et sa prise en compte par le PLU, pose des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables, oscillant entre le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il y a lieu d’en prendre la mesure, dès lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires concernant l’assainissement.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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