Le droit de préemption urbain : Attention aux délais !
- par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS
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La procédure relative au droit de préemption urbain présente nombre de traits similaires à celle de l‘expropriation. Elles relèvent toutes deux des mêmes juridictions, d’une procédure similaire, donnent lieu à l’application des mêmes méthodes d’estimation, … Néanmoins la première diffère notablement de la seconde par une caractéristique majeure : les délais.
Le Code de l’urbanisme impose, en matière de préemption, des délais à chaque étape de la procédure. Le non-respect de ces délais porte souvent à grandes conséquences. La procédure de préemption est associée par les textes à de multiples délais souvent assortis de sanctions non négligeables, et auxquels il convient de rester extrêmement attentifs, que ce soit du côté de l’autorité préemptrice ou du préempté.
Il nous a paru utile dans les présentes lignes, d’attirer l’attention des professionnels sur les principaux délais et leurs effets.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022
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