Annales des loyers

L’agent immobilier peut être régulièrement confronté à un droit de préemption. Celui-ci peut être un droit de préemption urbain organisé par le Code de l’urbanisme ou au profit d’un autre organisme tel qu’une SAFER. Il peut également s’agir d’un droit de préemption du locataire en loi de 1989 ou commercial par exemple. 

Lors de l’exercice d’un droit de préemption, la question sera de savoir si l’agent immobilier peut prétendre au versement des honoraires. 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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