Annales des loyers

Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) conquièrent une place toujours plus importante dans le secteur de la transaction immobilière. Or, elles disposent de droits supérieurs à ceux des intervenants exerçant une activité similaire. Les pouvoirs des SAFER sont alors perçus comme des privilèges mal justifiés. Cela engendre des frictions croissantes.

Le droit de préemption offert aux SAFER en 1962 leur confère un avantage stratégique considérable par rapport à leurs concurrents agents immobiliers, car il se combine avec une exemption fiscale (I). Les SAFER utilisent ces privilèges parfois bien au-delà de ce que le législateur avait anticipé, malgré les résistances que cela occasionne (II).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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