Annales des loyers

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 a donné naissance à une nouvelle base de données immobilières nationale dénommée Demandes de valeurs foncières (DVF), particulièrement riche. Celle-ci s’est révélée particulièrement utile mais nécessite une approche prudente de son contenu afin d’éviter les erreurs dues à l’absence d’informations importantes.

L’évaluation d’un immeuble a toujours supposé une difficulté incontournable : trouver des références de marché portant sur des biens comparables, situés à proximité du bien à expertiser. Si certaines zones urbaines classiques ne posaient pas de difficultés majeures, cette difficulté allait grandissante lorsque la mission portait sur des zones plus excentrées ou des marchés plus spécifiques. C’est la raison pour laquelle l’arrivée du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 fit naître des espoirs. En effet, celui-ci visait à la création d’une base de données nationale intitulée «Demandes de valeurs foncières» destinée à recenser l’ensemble des transactions immobilières intervenues sur la plus grande partie du territoire français et ce quel que soit le type d’immeuble.

Cette banque de données a donc mis à disposition de tout un chacun, en ligne, les éléments recueillis à la source par la Direction générale des finances publiques. 

Cette action visait à rendre accessible l’ensemble des informations portant sur le marché immobilier, rendant ainsi celui-ci plus transparent et offrant la possibilité notamment aux justiciables de se procurer aisément les références nécessaires à assurer leur défense, que ce soit dans le cadre d’une préemption, d’une expropriation, ou d’un redressement fiscal. 

Près de trois ans après la mise en ligne de cette base de données, il apparaît utile de faire un premier bilan et de constater les principales limites de ce qui pouvait passer initialement pour un trésor d’informations.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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