Annales des loyers

La ratification constitue l’acte juridique unilatéral subséquent par lequel une personne approuve, en faisant siens les droits et engagements qui y sont prévus, l’acte accompli pour elle, mais sans pouvoir par une tierce personne. Cet outil présente un intérêt majeur en ce qu’il remplit la fonction de correctif permettant de modifier le périmètre d’une situation juridique créée en marge d’une représentation mais excédant le champ de cette dernière. Après avoir exposé les contours de la notion (I), il convient d’examiner la manière hétérodoxe dont le statut de la copropriété y recourt (II), ces prévisions légales n’excluant pas l’emploi en jurisprudence de ce procédé dans une perspective beaucoup plus traditionnelle (III).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Acheter cette chronique en version PDF
pour 6,99 € seulement sur edilaix.com