Annales des loyers

Le permis de construire revêt un caractère réel et non personnel, son objet étant d’autoriser un projet précis sur un terrain identifié. En effet, il n’est pas délivré en considération de la personne et est attaché au terrain.

Lorsque, pendant la période de validité d’un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n’y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d’un nouveau permis mais simplement le transfert du permis précédemment obtenu, avec l’accord du propriétaire du terrain et, le cas échéant, l’accord du titulaire de l’autorisation s’il n’est plus propriétaire du terrain à la date de la demande de transfert. 

L’autorisation de transfert est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l’autorité compétente se prononce sur son transfert.

Le mécanisme du transfert s’explique notamment par les obligations et charges personnelles liées au permis de construire, qui impliquent que l’autorité administrative soit à même de contrôler le changement de bénéficiaire de l’autorisation.

La faculté de transférer un permis de construire n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme. C’est une construction prétorienne.

En effet, le Code de l’urbanisme n’envisage pas directement la notion de permis de transfert, mais de manière indirecte, au travers de l’article L. 331-26 du Code de l’urbanisme relatif au redevable de la taxe d’aménagement.

Il y a lieu d’en envisager les conditions et les effets.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022